LES COPIES D'ACTE D'ÉTAT-CIVIL
Besoin d’un acte d’état civil ? Pensez à faire votre demande !
Vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil pour une démarche administrative ? Les fiches d'État-Civil n'existent plus.
En principe, les actes d'État-Civil sont valables quelle que soit leur date de délivrance tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de moins de 3 mois :
- Carte Nationale d'Identité ou Passeport
- Mariage
- PACS