Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes majeures (de même sexe ou de sexe différent) d’organiser leur vie commune. 

Pour que votre dossier soit accepté, vous devez remplir les critères suivants :

  • Être majeurs
  • Rédiger une convention de PACS
  • Ne pas avoir de lien de parenté direct
  • Ne pas être déjà engagés dans un mariage ou un autre PACS
    Pour plus d'informations sur le PACS, merci de lire la notice

  • La convention-type de PACS (remplie et signée)
  • La déclaration conjointe de PACS (incluant les attestations sur l'honneur)
  • Pièces d'identité en cours de validité (copie recto-verso)
  • Copies des actes de naissance (moins de 3 mois pour les personnes nées en France. /!\ Si vous avez déjà été pacsé ou marié la mention de dissolution du PACS ou  du divorce doit obligatoirement figurer sur l'acte. Si votre acte comporte une mention de Répertoire Civil (RC) veuillez en demander le contenu au Tribunal Judiciaire de votre lieu de naissance.

Pour les personnes nées à l'étranger, il vous faudra en plus :

  • Copies des actes de naissances (moins de 6 mois) à la date du dépôt du dossier traduit en français
  • Certificat de coutume à demande au Consulat
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de non-inscriptions au Répertoire Civile (RC) si résident en France depuis plus d'un an.

  • Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre PACS via la convention modificative et la déclaration conjointe de modification. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre PACS initial (mairie, notaire, tribunal...)
     
  • Vous souhaitez mettre fin à votre PACS ? En cas de séparation, le PACS que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des deux. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès.
    Si les deux partenaires souhaitent mettre fin au PACS, il convient de déposer la déclaration conjointe de dissolution au lieu d'enregistrement initial du PACS (mairie, notaire, tribunal...).
    Dans le cas où seul un des partenaires demande la dissolution du PACS, si celui-ci a été enregistré en mairie, la démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice, cette procédure est payante.